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Rénovation de la Convention Collective des Bureaux d'études (dite Syntec-Cinov)

Nouveau messagePublié: 11 Juil 2012, 09:33
par Admin [Munci]
Bonjour à tous,

Une rénovation de la Convention Collective des Bureaux d'études techniques est sur le point d'être engagée par les partenaires sociaux de la Branche, le chantier pourrait durer plusieurs années.

Rappels :
Convention Collective "Syntec-Cicf" des bureaux d’études techniques
Accords de Branche (...)
Comparaison CCN Syntec-Metallurgie

Nous vous invitons à nous transmettre vos propositions de changements (suppressions, ajout, modifications d'articles...).

Nous les étudierons et transmettrons aux partenaires sociaux de la Branche.

Merci.

Re: Convention Collective des Bureaux d'études (dite Syntec) : quels changements souhaiteriez-vous ?

Nouveau messagePublié: 11 Juil 2012, 10:51
par geronimo
c'est une très bonne idée
alors j'en ai une meilleure -> il faut tout simplement supprimer cette convention et enfin appliquer le droit du travail, ce sera déjà pas mal ;)

Re: Convention Collective des Bureaux d'études (dite Syntec) : quels changements souhaiteriez-vous ?

Nouveau messagePublié: 11 Juil 2012, 18:30
par jafar2049
Je suis également pour sa suppression. Si on part sur le principe que dans une société, chacun doit être égal devant la loi, alors il faut qu'un même code de travail (donc un ensemble de lois) soit appliqué à tout le monde.

C'est une tradition française, création de je ne sais plus combien régimes spéciaux pour contourner la loi de X façons différentes et en tirer des bénéfices le mieux possible.

Re: Convention Collective des Bureaux d'études (dite Syntec) : quels changements souhaiteriez-vous ?

Nouveau messagePublié: 11 Juil 2012, 20:47
par sally101
il faut qu'un même code de travail (donc un ensemble de lois) soit appliqué à tout le monde.


Ca marche pas comme ça. Quand une entreprise est créée, elle décide de la convention collective qui lui est applicable; sinon l'administration lui en assigne une qui se rapproche du code APE sélectionné à la création.

Vous voulez qu'un vendeur de chaussures dont les horaires de travail réguliers englobent le samedi, une infirmière qui travaille régulièrement la nuit avec des règles spécifiques de récupération et un ingénieur informatique qui fait parfois des astreintes bénéficient des mêmes règles. Ou est-ce qu'on décrit les échelons, les parcours de carrière, et les salaires minimum dans votre droit du travail?

---- MESSAGE FUSIONNE ----

Concernant la mobilité, la CC SYNTEC indique simplement: "Avant l’envoi d’un salarié en déplacement, un ordre de mission sera normalement établi, se référant au présent titre."

C'est pauvre en comparaison de la CC de la métallurgie:

2° L'employeur mettra tout en œuvre pour éviter qu'une mutation professionnelle d'un ingénieur ou cadre n'entraîne une réduction de ses appointements ou son déclassement en recherchant s'il existe un poste disponible de même classification que l'intéressé serait susceptible d'occuper, compte tenu des possibilités de formation complémentaire résultant de l'accord du 9 juillet 1970 modifié et de son avenant du 30 avril 1971, pour lequel il bénéficiera d'une priorité.

Si, malgré la mise en œuvre de l'ensemble des moyens évoqués à l'alinéa précédent, l'employeur est amené à apporter des modifications au contrat de travail d'un ingénieur ou cadre entraînant son déclassement, notification écrite en est faite à l'intéressé qui en accuse réception.

A dater de la notification de la modification de son contrat, l'ingénieur ou cadre dispose d'un délai de 6 semaines pour accepter ou refuser.

Dans le cas d'un refus, la rupture éventuelle ne sera pas considérée comme étant du fait de l'ingénieur ou cadre mais de l'employeur, lequel devra lui verser le montant des indemnités dues en cas de licenciement.


Proposition: Formaliser et encadrer la procédure de "proposition" de mobilité

L'ordre de mission devrait être obligatoire et comporter tous les éléments qui permettent au salarié de prendre une décision concernant la mission. Description de la tâche à accomplir, niveau de responsabilité, défraiement, conditions de retour, ... etc. motivation du recours à la mobilité, préavis avant mission et délai minimum préalable permettant la prise de décision de l'employé. Formalisation obligatoire de la réponse du salarié.

Ceci afin d'éviter les fausses missions, l'inadéquation des missions et les mises au placard.

L'ordre de mission devient obligatoire pour toutes les missions hors du lieu de travail mentionné au contrat de travail.

Re: Convention Collective des Bureaux d'études (dite Syntec) : quels changements souhaiteriez-vous ?

Nouveau messagePublié: 05 Sep 2012, 14:34
par Vertigo
Bonjour,

De mon côté je propose la révision de l'article 31 concernant la prime de vacances.

En effet, dans la pratique et dans le meilleur des cas, cette prime est incluse dans la rémunération par stipulation dans le contrat de travail afin de contourner une disposition conventionnelle.
Dans ce cas, le seul effet qui en découle est la perte d'un avantage pour le salarié.

Par contre, cette prime peut également être incluse dans la rémunération négociée lors de l'embauche et faire l'objet d'un ou deux versements au cours de l'année, ce qui permet à l'employeur d'étaler le versement de la rémunération sur 13 mois.
Sauf que dans ce cas, l'effet induit tourne au désavantage, puisque de part sa nature, cette partie de la rémunération n'est pas prise en compte pour le calcul du taux horaire pour le temps de travail effectué lors des périodes d'astreintes ou heures supplémentaires.

Afin que cette disposition conventionnelle ne puisse plus être contournée, il suffirait tout simplement de modifier son contenu afin qu'elle ne puisse plus être contournée et de lui restituer son effet d'avantage, en interdisant par exemple clairement la possibilité de l'inclure contractuellement dans la rémunération annuelle.

Re: Convention Collective des Bureaux d'études (dite Syntec) : quels changements souhaiteriez-vous ?

Nouveau messagePublié: 05 Sep 2012, 15:28
par sally101
>> cette prime est incluse dans la rémunération par stipulation dans le contrat de travail afin de contourner une disposition conventionnelle

Il me semble que la jurisprudence sur le sujet démontre que les pratiques des SSIIs ne sont pas légales. C'est à dire, que le contournement dont vous faites état n'est même pas légal.
Par exemple: http://www.finaxim.fr/actuarticle_r167a435.html

La lettre de l’Article 31 de la Convention Collective Nationale SYNTEC est la suivante : « Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances » si elles respectent les deux conditions suivantes :

- Etre au moins égales aux 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés,
- Etre versées pour partie entre le 1er mai et le 31 octobre ».

Cependant, la jurisprudence est venue remettre en question cette liberté. En effet, seules les primes à caractère exceptionnel et non garanties (primes aléatoires ou discrétionnaires) devraient pouvoir se substituer à la prime de vacances. Les rémunérations variables, commissions et autres primes annuelles forfaitaires et garanties faisant partie intégrante du salaire (Article 32 de la Convention Collective Nationale SYNTEC) ne peuvent se déduire de la prime de vacances.

Voici quelques illustrations du refus de prise en compte de certaines primes ou gratifications par la jurisprudence :

Sur la prime contractuelle de 13ème mois

La Chambre sociale de la Cour de Cassation est venue préciser dans un arrêt du 7 mai 1998 que « […] le salaire annuel de l’intéressé avait été fixé à treize fois le salaire mensuel et que dès lors, le treizième mois de salaire ne pouvait constituer la prime de vacances prévue par l’Article 31 de la Convention Collective applicable ».
En conséquence de ce qui précède, le 13ème mois contractualisé (rémunération sur 13 mois ou rémunération sur 12 mois assortie d’un 13ème mois garanti) ne peut se substituer à la prime de vacances. En revanche, « une prime de 13ème mois » ou une prime « de fin d’année » dont l’attribution pourra être levée unilatéralement par l’employeur (usage ou non) pourra venir se substituer à la prime de vacances.


Le problème c'est que les salariés ne la réclament pas et ne se servent pas de la jurisprudence pour faire valoir leurs droits.

Je comprends qu'on ne veuille pas mettre à mal ses relations avec son employeur mais rien n'empêche le salarié de faire valoir ses droits après son départ: on peut réclamer des salaires, défraiements et primes dus et non versées jusqu'à 5 ans rétroactivement à compter de la date de la réclamation. Il faut absolument envoyer une réclamation LR/AR avec en référence la jurisprudence.

Dans ce cas-là, je recommande de ne pas signer son solde de tout compte. D'ailleurs je ne le signe jamais. Ce n'est pas obligatoire.

Re: Convention Collective des Bureaux d'études (dite Syntec) : quels changements souhaiteriez-vous ?

Nouveau messagePublié: 05 Sep 2012, 16:00
par Vertigo
Bonjour Sally101,

Il est assez compliqué de faire valoir ce moyen, la jurisprudence ne suffit pas, elle ne permet que de transposer une solution au débat dans le cadre de l'instance.
Sur le fondement de l'article 1315 du Code civil reste la charge de la preuve et il me semble difficile d'établir les faits par l'apport d'éléments factuels et sans en inverser la charge.
En effet, il faut te faut établir les faits et caractériser le moyen avant de pouvoir transposer une éventuelle jurisprudence.
Ainsi il te faudra apporter la preuve incontestable que les dispositions suivantes ne sont pas respectées:

- Etre au moins égales aux 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés,
- Etre versées pour partie entre le 1er mai et le 31 octobre

Personnellement je considère que c'est techniquement compliqué pour un résultat plus qu'aléatoire.

Re: Convention Collective des Bureaux d'études (dite Syntec) : quels changements souhaiteriez-vous ?

Nouveau messagePublié: 05 Sep 2012, 16:28
par sally101
Ce n'est pas sur les 2 points que vous avez mis en exergue qu'il faut s'appuyer pour démontrer que le 13ème mois n'est pas une prime de vacances. Il faut s'appuyer sur ça:

Les rémunérations variables, commissions et autres primes annuelles forfaitaires et garanties faisant partie intégrante du salaire (Article 32 de la Convention Collective Nationale SYNTEC) ne peuvent se déduire de la prime de vacances.


ou

En conséquence de ce qui précède, le 13ème mois contractualisé (rémunération sur 13 mois ou rémunération sur 12 mois assortie d’un 13ème mois garanti) ne peut se substituer à la prime de vacances


Votre 13ème mois est garanti par votre contrat de travail. Ce n'est pas une prime. Lisez bien votre contrat de travail, la manière dont le salaire annuel et le treizième mois sont exprimés vous diront si vous pouvez réclamer une prime de vacances séparée.

Vérifiez également les notifications d'augmentations (si vous en recevez). Il y a eu un cas de jurisprudence où la tournure de la phrase a suffi à ce que le treizième mois ne soit pas considéré comme une prime mais comme un salaire garanti.

N'hésitez pas à envoyer au moment de l'embauche un mail de clarification aux RH pour demander si le 13ème mois est garanti. Ca peut servir plus tard. :)

Re: Convention Collective des Bureaux d'études (dite Syntec) : quels changements souhaiteriez-vous ?

Nouveau messagePublié: 05 Sep 2012, 17:15
par Vertigo
Attention à ne pas faire l'amalgame entre le fractionnement de la rémunération qui permet à l'employeur de verser la rémunération annuelle sur 13 mois en ventilant les primes et le treizième mois.
Si dans la pratique l'effet est le même concernant le versement de la rémunération, il en va autrement pour la nature et traitement et nous en revenons au problème que j'exposais initialement qui ne concerne pas la prise en compte d'un éventuel treizième mois.

Re: Convention Collective des Bureaux d'études (dite Syntec) : quels changements souhaiteriez-vous ?

Nouveau messagePublié: 05 Sep 2012, 17:46
par sally101
Ca n'a rien à voir avec le fractionnement, ça pourrait être 15 ou 20 mois, ce serait pareil. Ce qui est important c'est est-ce que votre contrat de travail laisse entendre que le 13ème mois (et les suivants) font partie de votre rémunération normale et due ?

Par exemple: cet extrait de jurisprudence (je n'arrive plus à la retrouver en entier):

"Cour d'appel de Poitiers
ct0268
Audience publique du mercredi 2 avril 2008
N° de RG: 06/900

...En ce qui concerne le rappel de salaire

En vertu de l'article 6 du contrat de travail, M. X... percevra une rémunération brute mensuelle s'élevant à 6 100 euros sur 13 mois.

Il suit de ces dispositions que M. X... ne percevait pas un 13ème mois en plus de sa rémunération de base mais qu'il percevait une rémunération mensuelle ainsi calculée : 6 100 x13:12, ce dont il se déduit qu'il avait droit mois par mois à l'équivalent de cette rémunération...."


La personne avait droit à la prime de vacances en sus de 13*6100 € de salaire annuel parce que la phrase laisse entendre que c'est sa rémunération annuelle garantie contractuellement.

Si le contrat mentionne explicitement la prime de vacances, vous n'y aurez pas droit. Que dit votre contrat (n'indiquez pas la somme) ?

---- MESSAGE FUSIONNE ----

Voila la jurisprudence en question

Source : http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/soc/ ... /97-40764/

Mais attendu qu'après avoir relevé que la société CR2A-DI avait remis à M. X... le 24 mars 1989 un document lui indiquant que son salaire annuel serait "porté à 10 400 francs sur 13 mois", que cette disposition avait reçu exécution et avait été réitérée à l'occasion de la notification de quatre augmentations de salaire successives, le conseil de prud'hommes n'a fait qu'appliquer les termes clairs de ce document, valant avenant au contrat de travail, en décidant, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que le salaire annuel de l'intéressé avait été fixé à treize fois le salaire mensuel et que dès lors, le treizième mois de salaire ne pouvait constituer la prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective applicable;

Re: Convention Collective des Bureaux d'études (dite Syntec) : quels changements souhaiteriez-vous ?

Nouveau messagePublié: 05 Sep 2012, 18:07
par Vertigo
Le contrat de travail établi avec mon ancien employeur stipulait le montant de ma rémunération annuelle brute, précisait clairement que les primes de vacances et de fin d'années étaient incluses dans ce montant et précisait également les modalités de versements au prorata du temps de présence correspondant à deux demi-mois de salaires, soit une rémunération annuelle divisée dans la pratique par 13 et versée en 12mois.

Mon contrat actuel se contente de stipuler que ma rémunération annuelle est versée en 12 mensualités égales et précise que la prime de vacance est comprise dans le versement de la rémunération.

D'où ma proposition de réviser l'article afférent qui viserait à proscrire l'intégration de cette prime dans la rémunération annuelle afin de rendre à cette disposition les effets prévus.
L'employeur se verrait alors contraint de verser la prime en sus du salaire annuel négocié et ne pourrait plus jouer d'imprécision et d'effets de manche.

Proposition - Statuer sur le refus de travail et l'inter-contrat

Nouveau messagePublié: 07 Sep 2012, 14:22
par Ingesys75
Bonjour,

Suite à une procédure judiciaire qui arrive à son terme (Appel) face à mon ancien employeur (4 ans), mon licenciement pour faute grave a été requalifié en faute simple.

Le refus de travail mentionné par l'employeur a été toutefois maintenu, alors qu'il s'agissait de refus de propositions de missions sans ordres associés.

Il n'est pas rare de voir les situations d'inter-contrat se terminer en licenciements pour X raisons masquant une raison purement financière (alors même que la santé financière de l'entreprise est au beau fixe).

Il n'est pas rare non plus de voir des consultants exploités outre mesure au siège de la société pendant ces périodes, qui remplissent des tâches en dehors de leurs compétences et pour lesquelles ils n'ont pas été embauchés.

D'un point de vue juridique, je pense que tout avocat se référera sur ce point au contrat de travail, afin de voir ce qui y est mentionné : il y est souvent écrit "le salarié présent au siège de la société occupera toute fonction que lui intimera sa direction", ce qui semble proche d'une clause abusive.

Dans mon cas précis, les "occupations" au siège lors de mon inter-contrat ont été assimilées à des missions réelles chez le client.
Quant aux missions réelles proposées (3 propositions en 3 mois), elles étaient en dehors du cadre de mes compétences (d'un point de vue niveau d'expérience demandée).

Je précise évidemment que j'ai démontré que je n'étais pas resté à rien faire, et qu'au contraire j'avais rendu beaucoup de services à ma direction.

Afin d'éviter ce genre d'abus où tout pouvoir est donné notamment aux ingénieurs d'affaire (managers), alors que le salarié est victime de sa situation d'inter-contrat, il serait bon de statuer sur la situation d'inter-contrat, et définir ce qu'est un refus de travail :

Je ne me permettrais pas d'apporter de réponses, mais simplement de soulever ces quelques questions :

- Un employeur a-t-il le droit d'utiliser toutes les compétences de son salarié sans limites, quel que soit le cadre de son contrat de travail où sa fonction est définie ?

- Considère-t-on les obligations de travail de l'employeur comme des missions ?

- Un consultant a-t-il le droit de refuser une mission qui lui est proposée, alors qu'aucun ordre écrit ne lui a été signifié ?

- Y'a-t-il une limite à refuser des propositions de missions ?

- Un manager connait-il mieux les compétences de son salarié que le salarié lui-même ?

Merci pour vos commentaires.

Re: Convention Collective des Bureaux d'études (dite Syntec) : quels changements souhaiteriez-vous ?

Nouveau messagePublié: 07 Sep 2012, 14:45
par UnDeveloppeur
Le problème de cette convention, c'est:
- Elle a été créer pour qu'il y ait le moins de contraintes possible pour l'entreprise
- Les rares points qui définissent les conditions de travail des employés (modalité 1,2,3 par exemple) ne sont pas appliqué dans les SSII. Dans la réalité, les employeurs n'ont bien voulu comprendre que l'information comme quoi il existait un cas ou les ingénieurs peuvent être employés au forfait jour (modalité3). Je parle même pas de la prime de vacances.

Le problème n'est pas la convention Syntec (bien quel soit largement perfectible). Le problème est que la majorité des entreprises utilisant cette convention ne suivent même pas les rares contraintes qu'elle leur impose. Modifier la convention ne servira a rien tant qu'aucun patron ne voudra la respecter !!!!!

Étant DP, je vous dis pas le nombre de fois ou j'ai entendu mon PDG nous dire comme réponse: "mais si les Alten, Stéria, Atos et compagnie le font, c'est que c'est légal ! Alors moi aussi je fais comme ça!" :evil:

Re: Convention Collective des Bureaux d'études (dite Syntec) : quels changements souhaiteriez-vous ?

Nouveau messagePublié: 15 Oct 2012, 15:50
par Paul75
En voici d'autres qui sont assez mécontents de la Syntec aussi : http://blog.mageekbox.net/?post/2012/09 ... 9-au-MUNCI

Et une bonne pub pour le Munci au passage (ce qui est trop rare hélas...) ;-)

Re: Convention Collective des Bureaux d'études (dite Syntec) : quels changements souhaiteriez-vous ?

Nouveau messagePublié: 28 Oct 2012, 21:33
par jp_p
Il faudrait mieux encadrer les clauses de mobilité et prévoir leur suspension dans certains cas.

En province, c'est souvent épouvantable : les SSII abusent de ces clauses pour nous envoyer d'une région à une autre, en nous obligeant à déménager...

Re: Convention Collective des Bureaux d'études (dite Syntec) : quels changements souhaiteriez-vous ?

Nouveau messagePublié: 28 Oct 2012, 21:39
par Regis [Munci]
C'est un problème qui nous est souvent remonté en effet, nous sommes également pour une suspension de ces clauses dans certains cas (familles monoparentales, représentants du personnel, problèmes de santé…) et un délai de prévenance renforcé…

Re: Convention Collective des Bureaux d'études (dite Syntec) : quels changements souhaiteriez-vous ?

Nouveau messagePublié: 29 Oct 2012, 17:55
par sally101
>> représentants du personnel

La mobilité des salariés protégés
Les représentants du personnel dans l'entreprise ont un régime de protection spécifique. Aucune modification de leur contrat de travail ou changement de leurs conditions de travail ne peut leur être imposé par l'employeur, peu importe que leur contrat de travail contienne ou pas une clause de mobilité.
En application de ce principe, la Cour de cassation estime qu'aucun changement de lieu de travail ne peut être imposé aux salariés protégés, en dépit de l'existence d'une clause de mobilité dans leur contrat de travail (Cass. soc., 23 septembre 1992).
Quand un salarié protégé refuse un changement de lieu de travail dans le même secteur géographique ou l'application d'une clause de mobilité, l'employeur qui envisage de le licencier devra suivre la procédure légale et obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail.


Extrait de http://lentreprise.lexpress.fr/gestion- ... 15358.html

L'Arrêt peut être lu ici: http://www.laloupiote.net/Cours/social2 ... php?id=479

>>familles monoparentales, problèmes de santé…

Il y a déjà des jurisprudences en ce sens...

Re: Convention Collective des Bureaux d'études (dite Syntec) : quels changements souhaiteriez-vous ?

Nouveau messagePublié: 15 Nov 2012, 11:16
par cdpCsharp
Les changements que je souhaiterais sont:
- régulation des régles de recrutements
- centralisation des appels d'offres et référencements dans les offres d'emploi.
- avantages lié à l'interim et contrat client considéré comme de l'interim
- classification des employés en fonction des projets (regie ou forfait avec obligation de moyen, forfait avec obligation de résultat, conseil)
- interdire l’amalgame commercial/manager
- différencier les règles pour les PME et les grandes sociétés

il faudrait donc ajouter des règles sur le recrutement.

Comme mentionné dans certains articles, les SSII ne respectent pas la loi.
Il me semble qu'il est interdit d'effectuer des démarches de recrutement sans poste à pourvoir.
Le recrutement sur mission est pour moi hors la loi.
Le simple fait de centraliser les appels d'offres et de les référencées dans les offres d'emploi pourrait résoudre ce problème.

Les SSII ne sont ni plus ni moins que des sociétés d'interim cachées.
Il suffirait de leur appliquer les lois qui concernent l'interim.
Mais aussi tout prestataire devrait être considéré comme intérimaire dans les sociétés qui demande la régie.
Il ne suffit pas de changer les SSII, il faut aussi changer les clients.
Il s'agit de flexibilité du travail caché.

Les statuts des employé en SSII ne sont pas claires.
Il faudrait différencier son statut en fonction des projets régie, forfait et consultant.

Un commercial ne devrait pas être manager.
Ce mode de fonctionnement diminue les marges et aboutit à des pratiques illégales qui impacte principalement le bien être du salarié.

Re: Convention Collective des Bureaux d'études (dite Syntec) : quels changements souhaiteriez-vous ?

Nouveau messagePublié: 15 Nov 2012, 12:00
par sally101
@alexandre1970

Tous les détournements de loi que vous citez sont réels et problématiques mais à mon avis, légiférer sur ces sujets (même par convention collective) est illusoire parce que personne ne pourra vérifier qui'il y a bien un emploi derrière l'offre publiée. Il est totalement légitime pour une entreprise de recruter en vue d'un chantier qu'elle pense obtenir. Ca s'appelle anticiper. Ce qui est problématique, c'est que cela soit son seul mode de fonctionnement.

>>- classification des employés en fonction des projets (regie ou forfait avec obligation de moyen, forfait avec obligation de résultat, conseil)
Quel est le but poursuivi?

>>Il ne suffit pas de changer les SSII, il faut aussi changer les clients.
Il faut aussi changer les ingénieurs...

Re: Convention Collective des Bureaux d'études (dite Syntec) : quels changements souhaiteriez-vous ?

Nouveau messagePublié: 15 Nov 2012, 13:32
par Vertigo
Exactement, les salariés, c'est à dire NOUS, avons notre part de responsabilité dans ce désastre, si nous en sommes là c'est aussi parce-que NOUSavons laissé faire.
Il ne s'agit pas de moralité mais de prendre conscience que nous sommes aussi les artisans de notre malheur.
Il arrive un moment ou il faut savoir dire "stop, s'en est trop", c'est aussi ma faute tout ça et j'ai déconné aussi, je ne peux pas continuer à me plaindre mais ne rien faire.
La loi n'est pas un arbitre sur un terrain de foot qui sifflera et sanctionnera la faute de jeu.
La loi c'est nous aussi et pour qu'elle puisse continuer à nous protéger il faut commencer par la faire valoir lorsqu'elle est bafouée.